L'arrêt de la Cour suprême espagnole (2026) à l'épreuve du différend sur la souveraineté et du droit des étrangers

Par Dr. Mohamed Sbai — docteur en sciences juridiques et politiques, expert en droits humains

On ne peut comprendre l’arrêt rendu par la Cour suprême espagnole (cassation 814/2026 du 29 juin 2026) indépendamment de deux problématiques imbriquées :

1. La problématique liée au cadre normatif interne espagnol : elle concerne l’interprétation de la dixième disposition additionnelle de la loi sur les étrangers (le refoulement aux frontières terrestres) et la possibilité de l’appliquer en mer.
2. La problématique politico-juridique internationale : elle concerne le statut de Ceuta et Melilla, que le Maroc considère comme deux villes occupées dont il réclame la restitution, tandis que l’Espagne les considère comme partie intégrante de son territoire. Le Maroc avait demandé en 1975 leur inscription parmi les territoires concernés par la décolonisation, mais l’ONU n’a pas retenu cette demande et n’a jamais rendu de résolution tranchant la question de la souveraineté ni ne les a officiellement qualifiées de colonies.

Premièrement : du point de vue du droit interne espagnol (ce que l’arrêt a établi)

La Cour suprême espagnole a rejeté le pourvoi du gouvernement et a reconnu ce qui suit :

1. Une conception restrictive des « éléments de dispositif de contention » : la Cour a confirmé que ces éléments, au sens de la loi, désignent uniquement les clôtures physiques terrestres (la barrière frontalière) et non des dispositifs de surveillance ou une ligne maritime. Par conséquent, la procédure de « refoulement à la frontière » ne peut pas s’appliquer aux migrants interceptés en mer alors qu’ils tentent de rejoindre les côtes à la nage ;
2. L’obligation de suivre la procédure de « retour » : le régime applicable est celui de l’article 58.3 de la loi, qui exige des garanties procédurales complètes (interprète, avocat, possibilité de demander l’asile, décision motivée). Cela signifie que toute opération de retour collectif et immédiat depuis la mer vers le Maroc est considérée comme une « voie de fait nulle » ;
3. Le respect des standards internationaux : l’arrêt rappelle la nécessité de respecter le principe de non-refoulement et les traités internationaux relatifs aux droits humains, en s’appuyant sur la jurisprudence du Tribunal constitutionnel espagnol (STC 172/2020) et de la Cour européenne des droits de l’homme.

Sur cette base, l’arrêt oblige le gouvernement espagnol à cesser toute intervention arbitraire en mer et lui impose des procédures bureaucratiques et juridiques individualisées pour chaque migrant, ce qui complique sa tâche face à l’afflux de nombreuses personnes (plus de 60 000 migrants).

Deuxièmement : du point de vue du différend sur la souveraineté et du droit international (ce que l’arrêt a ignoré)

C’est ici qu’apparaît la dimension fondamentale que la Cour n’a pas abordée dans ses motifs : le statut de Ceuta et Melilla reste l’objet d’un différend international. Le Maroc les considère comme deux villes occupées, en s’appuyant sur les résolutions de l’Organisation de l’unité africaine et de l’Union africaine, tandis que l’Espagne maintient sa position selon laquelle elles font partie de son territoire, l’ONU n’ayant jamais rendu de décision tranchant la question de leur souveraineté. Cette dimension invite à relire l’arrêt comme suit :

1. La légitimité de l’application de la législation espagnole mise en doute (du point de vue des tenants de la souveraineté marocaine) : le droit espagnol (la loi sur les étrangers) s’applique au « territoire national ». Mais si Ceuta et Melilla sont considérées par le Maroc et l’Union africaine comme un territoire contesté, alors l’application de cette loi aux « frontières » de ces villes constitue, de ce point de vue, un prolongement du différend plutôt que l’exercice d’une souveraineté reconnue internationalement. En appliquant un droit interne dans une zone internationalement contestée, l’arrêt consacre une réalité juridique unilatérale et ignore la position officielle du Maroc ainsi que celle d’un large éventail d’États qui considèrent que toute mesure de dissuasion sur les côtes de ces villes est illégitime quant à l’origine même de la compétence, et pas seulement quant aux procédures.

« En appliquant un droit interne dans une zone internationalement contestée, l’arrêt consacre une réalité juridique unilatérale. »

2. La dimension maritime et le différend sur la délimitation : le différend ne se limite pas à la terre ferme, il s’étend aux eaux territoriales entourant les deux villes, où la frontière maritime entre le Maroc et l’Espagne n’a pas été délimitée à cet endroit précis. Dès lors, l’interception de migrants au large dans cette zone peut se produire dans des eaux contestées, ce qui complique davantage la légitimité internationale de toute opération de dissuasion, indépendamment de ses procédures internes. L’arrêt espagnol traite le large comme une « mer territoriale espagnole », alors que le Maroc ne reconnaît pas cette qualification et considère que ces eaux relèvent de sa souveraineté ou d’un régime juridique encore non tranché.

3. La contradiction du discours espagnol et européen (du point de vue de la critique internationale) : des observateurs relèvent que l’Espagne défend sa souveraineté sur Ceuta et Melilla au nom de droits historiques, tout en soutenant le droit de Gibraltar à l’autodétermination — une position appuyée par l’ONU. Cette contradiction, selon cette lecture, affaiblit sa position devant la communauté internationale et alimente la position marocaine qui réclame l’application du même principe de décolonisation à Ceuta et Melilla. L’Union européenne, qui considère les deux villes comme une frontière extérieure, se retrouve dans une position complexe : défend-elle les frontières d’un État membre dans une zone internationalement contestée, ou légitime-t-elle, selon le point de vue du Maroc et de l’Union africaine, une occupation ?

Troisièmement : relire l’arrêt dans son contexte pratique (la crise des 60 000 migrants)

En combinant la question du différend sur la souveraineté des deux villes avec le contenu de l’arrêt, le tableau suivant se dessine :

1. Le défi humanitaire face à la légitimité internationale : l’arrêt sert les droits des migrants sur le plan procédural (en interdisant le refoulement collectif en mer), mais il pourrait engendrer un engorgement des centres d’accueil dans les deux villes, faute de possibilité de retour immédiat, créant une crise humanitaire dans une zone déjà marquée par l’exiguïté et la densité de population. À l’inverse, du point de vue marocain, l’État qui revendique la souveraineté n’est pas tenu d’accueillir ces migrants s’ils sont interceptés dans des eaux territoriales dont il se considère souverain, ce qui place l’Espagne dans une impasse juridique et politique double.

2. La pression sur le Maroc et les relations bilatérales : l’Espagne s’est appuyée pendant des décennies sur la coopération marocaine pour intercepter les migrants avant qu’ils n’atteignent les eaux territoriales. Mais avec cet arrêt, tout migrant qui parvient en mer au large de Ceuta et Melilla, sous la souveraineté espagnole revendiquée (selon la position espagnole), doit être traité selon le droit espagnol. Cela réduit la marge de coopération sécuritaire et donne au Maroc — selon cette analyse — un nouveau levier de pression pour réclamer un changement du statut juridique des deux villes ou obtenir des concessions politiques et économiques en échange de sa coopération sur le dossier migratoire.

3. Une interprétation de l’arrêt comme reconnaissance indirecte du problème : bien que la Cour ait refusé d’étendre le « refoulement à la frontière » à la mer, elle a indiqué dans ses motifs que cela « n’empêche pas, en principe, la mise en place d’éléments de dispositif de contention en mer pour protéger la ligne frontalière ». Cette formulation comporte une ambiguïté : elle laisse la porte ouverte au gouvernement espagnol pour installer des obstacles matériels en mer (filets ou barrières flottantes) qui pourraient servir de prétexte à l’application future du refoulement, ce qui pourrait engendrer de nouvelles confrontations dans des eaux contestées et aggraver le différend avec le Maroc.

Conclusion

La dimension humanitaire et procédurale : l’arrêt constitue une victoire relative pour les droits des migrants et renforce leur protection juridique, en obligeant l’Espagne à des procédures juridiques individuelles plutôt qu’à un refoulement collectif en mer.

La dimension politico-juridique internationale : l’arrêt applique un droit interne à un territoire internationalement contesté, sans traiter le fond du différend. Il s’agit donc d’un arrêt « souverainiste » au sein d’un ordre juridique que ne reconnaît ni le principal contradicteur (le Maroc), ni l’Union africaine dans le contexte de la décolonisation, alors que l’Espagne et l’ONU — en l’absence de décision tranchant la souveraineté — le considèrent comme relevant de sa compétence interne.

Il apparaît ainsi que le dispositif de l’arrêt, malgré son avancée procédurale, reste prisonnier d’un cadre unilatéral, et ne peut être dissocié de la problématique du différend sur la souveraineté, ce qui lui confère un caractère politique complexe : le débat ne porte plus seulement sur « comment protéger les frontières », mais sur « ces frontières sont-elles reconnues internationalement par toutes les parties ». C’est ce qui expose l’arrêt à une exploitation politique par toutes les parties, et maintient le dossier migratoire otage du conflit géopolitique entre l’Espagne et le Maroc.

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À propos de l’auteur

Dr. Mohamed Sbai — docteur en sciences juridiques et politiques, expert en droits humains.

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