Loi de finances 2027 : 25 milliards pour le développement des territoires, et ce sont les walis qui signent

Dix milliards de dirhams en 2027, et quinze milliards déjà promis pour 2028. Le Fonds de développement territorial intégré est l’un des plus gros chèques du projet de loi de finances (PLF) 2027. Mais qui tiendra le stylo ? Le texte répond à l’article 15 : la cheffe du gouvernement, les ministres de l’Intérieur et des Finances, les walis et les gouverneurs. Les présidents de région élus n’apparaissent pas dans cet article.

Nous avons lu les 85 pages du projet de loi n° 60.26, déposé le 20 octobre à la Chambre des représentants et présenté le 23 par Fouzi Lekjaa, ainsi que les 243 pages de sa note de présentation. Voici ce qu’ils disent des territoires, chiffres et pages à l’appui.

Un fonds géant, piloté depuis Rabat

Le Fonds de développement territorial intégré n’est pas tout à fait nouveau. C’est un ancien compte spécial du Trésor, créé par la loi de finances de 1994, que la loi de finances 2026 a renommé pour porter la « nouvelle génération » de programmes de développement territorial voulue par le Roi. L’enveloppe annoncée pour ces programmes est estimée à 210 milliards de dirhams sur huit ans.

Le PLF 2027 lui donne 10 milliards de dirhams (tableaux annexés, p. 61) et autorise la cheffe du gouvernement à engager 15 milliards de plus dès 2027, sur des crédits qui ne seront votés qu’avec le budget 2028 (article 27).

Qui décide de la dépense ? L’article 15 réécrit la règle :

« La cheffe du gouvernement est l'ordonnatrice des recettes et des dépenses de ce compte. Elle peut désigner les autorités gouvernementales chargées de l'Intérieur et des Finances, ainsi que les walis et les gouverneurs, comme sous-ordonnateurs. »

Traduction de la rédaction. Le même article permet aussi de désigner les chefs des services centraux et déconcentrés des ministères.

Les walis et les gouverneurs sont nommés. Les présidents de conseils régionaux, élus au suffrage universel, ne sont pas cités dans cet article.

La note de présentation du PLF décrit le pilotage des programmes sur trois niveaux : dans chaque province, un comité présidé par le gouverneur, où siègent des élus et les services de l’État, prépare et suit les projets ; dans chaque région, un comité présidé par le wali rassemble les programmes ; à Rabat, un comité présidé par la cheffe du gouvernement les approuve. Les élus sont consultés au premier étage. Ils ne président aucun des trois.

Le provisoire devient la règle

Ce schéma existe déjà, mais à titre provisoire. En août 2026, un décret (n° 2.26.634) a désigné le ministre chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, comme ordonnateur « à titre transitoire », et des arrêtés publiés au Bulletin officiel ont fait des walis et des gouverneurs des sous-ordonnateurs. Ces textes concernaient des dépenses déjà engagées et devaient cesser de produire effet le 31 décembre 2026.

Le PLF 2027 inscrit ce dispositif dans la loi, sans date de fin. Ce choix renforce la déconcentration (les représentants de l’État dans les territoires), pas la décentralisation (les collectivités élues). Or le gouvernement disait vouloir les deux : sa déclaration de politique générale promettait à la fois « d’accélérer la mise en œuvre de la charte de déconcentration » et de « renforcer l’autonomie » des régions.

Régions : 12 milliards promis, 10,8 inscrits

La loi organique n° 031.26, qui modifie la loi sur les régions, a été adoptée par les deux chambres en juin 2026 et publiée au Bulletin officiel en août. Présentée par le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, elle prévoit que les transferts de l’État aux régions atteindront au moins 12 milliards de dirhams par an à partir de 2027. La déclaration gouvernementale d’El Mansouri reprend le même chiffre, et la note de présentation du PLF parle d’un plafond de transferts « relevé de 10 à 12 milliards de dirhams ».

Que dit le PLF ? Les articles 8 et 9 reversent aux régions, comme chaque année, 5 % de l’impôt sur les sociétés et 5 % de l’impôt sur le revenu. Le compte spécial qui recueille ces parts d’impôts est doté de 10,8 milliards de dirhams (p. 61). Il manque donc 1,2 milliard pour atteindre 12 milliards.

Le même tableau inscrit un Fonds de solidarité interrégionale de 1,2 milliard. Additionnés, les deux font exactement 12 milliards. Le gouvernement compte-t-il ce fonds de solidarité dans sa promesse ? Ni le projet de loi ni la note ne le disent. C’est la première question que les députés devront poser en commission.

La note précise aussi que ces 2 milliards supplémentaires doivent permettre aux régions de cofinancer les programmes territoriaux : sur cinq ans, l’État en paierait environ les trois quarts et les collectivités territoriales environ un quart. Les régions paieront donc une partie de projets dont elles ne signent pas les dépenses.

Qui contrôle ?

Les présidents de région ne sont pas absents de tout : la loi organique transforme les douze agences régionales d’exécution des projets en sociétés anonymes, et ce sont eux qui présideront leurs conseils. Ces sociétés pourront réaliser des projets pour le compte de l’État. Mais c’est un rôle d’exécutant, pas de décideur de la dépense.

Le Parlement vote un montant global pour le fonds : 10 milliards. Il ne vote ni la répartition entre régions ni la liste des projets. Les 15 milliards engagés d’avance lieront aussi le budget 2028 avant que les députés ne l’aient examiné.

25 milliards en deux ans, un vote global, et la signature confiée aux représentants de l'État.

Dans son discours d’ouverture du Parlement, le 9 octobre, le Roi a demandé des résultats concrets et prévenu que les élus seraient jugés sur leur action (notre lecture du discours). Comment juger des élus régionaux qui ne tiennent pas le principal levier financier du développement de leur territoire ?

Nos pages restent ouvertes au gouvernement, aux présidents de région et aux parlementaires qui souhaitent répondre : jisrmedia@jisr.media.

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Questions fréquentes

Qu’est-ce que le Fonds de développement territorial intégré ? C’est un compte spécial du Trésor, renommé par la loi de finances 2026, qui finance la « nouvelle génération » de programmes de développement territorial. Le projet de loi de finances 2027 lui attribue 10 milliards de dirhams et autorise 15 milliards d’engagements d’avance sur 2028.

Qui gère ce fonds selon le projet de loi de finances 2027 ? La cheffe du gouvernement en est l’ordonnatrice. Selon l’article 15, elle peut désigner comme sous-ordonnateurs les ministres de l’Intérieur et des Finances, les walis et les gouverneurs, ainsi que les chefs des services centraux et déconcentrés des ministères. Les élus régionaux ne sont pas mentionnés.

Combien les régions recevront-elles en 2027 ? Le compte qui reverse aux régions 5 % de l’impôt sur les sociétés et 5 % de l’impôt sur le revenu est doté de 10,8 milliards de dirhams. La loi organique 031.26, publiée au Bulletin officiel en août 2026, prévoit au moins 12 milliards par an à partir de 2027.

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Sources : projet de loi de finances n° 60.26 pour l'année budgétaire 2027 (articles 8, 9, 15, 26 et 27 ; tableaux annexés, p. 61) et sa note de présentation (chapitre III.3) ; déclaration gouvernementale de Fatima Ezzahra El Mansouri devant le Parlement (octobre 2026) ; loi de finances n° 50.25 pour 2026 ; décret n° 2.26.634 du 3 août 2026 et arrêtés publiés au Bulletin officiel en août 2026 ; loi organique n° 031.26 modifiant la loi organique n° 111.14 relative aux régions.